Conditions Générales de Vente

Préambule

Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site US-ESTA.ORG
Les conditions générales d'utilisation du site US-ESTA.ORG
Les caractéristiques essentielles des ESTAs proposés
Les différentes étapes à suivre pour la demande de ESTA
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les modalités d'archivage et d'accès à la demande de ESTA
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités d'envoi de votre ESTA électronique
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation
La durée du contrat et de validité du prix

Dernière mise à jour le 10/07/2014

US-ESTA.ORG
Courriel: contact@us-esta.org

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.

Pour nous contacter cliquez-ici

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Nous proposons bientôt une version anglaise de notre site

Nous exerçons en tant que fournisseur de l'ESTA électronique pour les Etats-Unis et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.

1. Les différentes étapes à suivre pour effectuer une demande d'ESTA

1.1 Commande d'un ESTA électronique

Il vous suffit de remplir le formulaire de demande d'ESTA présent sur la page d'accueil de notre site.

1.2 Validation de la demande d'ESTA

Lorsque vous valider le formulaire en cliquant sur le bouton "Cliquez-ici pour valider votre demande d'ESTA >>", un message de confirmation apparaît. Une page récapitule l'ensemble des informations saisies. Vous devez vérifier via cette page l’ensemble des renseignements transmis.

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Afin de poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur "Payer ma commande".

Après le paiement sur un serveur sécurisé Paypal, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais. Dès la validation de votre commande, votre espace membres sera créé. Attention, pensez toujours à vérifier dans votre dossier SPAM.

Vous pouvez directement effectuer votre demande d'ESTA sans bénéficier de nos services en cliquant-ici

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la validation de la demande, vous devez nous contacter.

2. Les modalités d'archivage et d'accès à la demande

Nous réaliserons un archivage de vos différentes demandes dans votre espace privé. Il vous suffit de vous connecter pour accéder à vos différentes informations de commande.

3. Les garanties légales et contractuelles

3.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rembourserons toute demandes d'ETA refusées par les Etats-Unis.

3.2 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

4. Les délais, frais et modalités de livraison

4.1 Modalités de livraison

Il n'y a pas de livraison physique de l'ESTA. Un ESTA étant électronique, vous serez directement enregistré auprès des services d'immigration.

4.2 Délai de livraison

Votre demande vous sera envoyé par mail sous 24h à 72h. Elle sera aussi disponible dans votre espace privé.

4.3 Frais de livraison

Il n'y a aucun frais de livraison applicable à la demande d'ESTA.

4.4 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par mail ou suivre directement l'avancement de votre demande via votre espace membres.

5. Le prix

Les prix de l'ESTA est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Le prix est de 49,90 euros et couvre les frais de protections des frontières américaines de 14 USD.

L'ESTA est à un prix fixe de 34,90€ TTC. Il comprend le prix de l'ESTA, les frais de gestion et de traitement et les frais de protections des frontières américaines. Pendant l'année, un ESTA est parfois soumis à des offres promotionnelles.

Si vous ne souhaitez pas bénéficier de nos services, vous pouvez directement effectuer votre demande d'ESTA sans bénéficier de nos services en cliquant-ici

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Vous pouvez annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise au gouvernement américain. Vous disposez donc d'une heure de rétractation. Dès l'envoi de votre demande au gouvernement américain, un message électronique vous informe que votre commande est en cours de traitement.

6.1 Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur US-ESTA.ORG

- Par cartes bancaires :
Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Paypal. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

- Par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à US-ESTA.ORG. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe ou en renseignant directement votre numéro de carte bleue.

6.2 Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Paypal qui nous retourne un numéro d´autorisation.

6.3 Modalité de remboursement

Le remboursement n'est applicable que dans le cas d'un refus de l'ESTA par le gouvernement américain (Autorisation de Voyage refusée). Le site US-ESTA.ORG ne peut en aucun cas rembourser un client si sa demande a déjà été transmise au gourverment américain.

7. La durée du contrat et de validité du prix

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur US-ESTA.ORG

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

8. Législation applicable/ Juridiction compétente

En utilisant nos services et notre site, vous acceptez de dégager de toute responsabilité de us-esta.org ainsi que nos employés d’abandonner le droit d’engager des actions en justice en raison de problèmes pouvant découler de la mauvaise utilisation ou abus de notre site.

9. Nous contacter

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour toutes informations vous pouvez nous contacter par mail à contact@us-esta.org

Vous pouvez aussi contacter notre service Technique et Commercial de 13h à 17h du Lundi au Vendredi au 09 72 44 57 89 (Tarif Standard)

10. Propriété intellectuelle

Veuillez cliquer ici pour consulter les mentions légales.

11. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@us-esta.org, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.